J.O. 233 du 7 octobre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2006-1149 du 14 septembre 2006 modifiant l'article L. 442-18 du code de l'éducation (rectificatif)

NOR : MENX0600098Z


Rectificatif au Journal officiel du 15 septembre 2006, édition électronique, texte no 22, et édition papier, page 13600, 1re colonne, compléter l'annexe ainsi qu'il suit : avant : « Décret no 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat », ajouter : « Décret no 60-385 du 22 avril 1960 relatif aux demandes introduites par les établissements d'enseignement privés en application de la loi no 59-1557 du 31 décembre 1959 ».